Selon le site Les Enjeux, le Conseil constitutionnel a validé ce 19 février 2026 la loi de finances 2026 et rejeté les deux griefs visant l’article 19 bis, qui transforme l’expérimentation des clubs de jeux en régime permanent.
Les députés requérants contestaient d’abord la qualification budgétaire du texte, estimant que la pérennisation n’avait pas d’impact direct sur les finances 2026. Les Sages ont considéré que le lien fiscal entre l’activité des clubs et les recettes publiques suffisait à rattacher la mesure à une loi de finances. Le second grief, procédural, portant sur l’absence de rapport d’évaluation prévu en 2017 et le recours au 49.3, n’a pas non plus été retenu.
Après près de neuf ans d’expérimentation et de prolongations successives, l’incertitude juridique prend fin. Reste désormais à connaître le contenu précis des décrets d’application, attendus dans les prochains jours, qui fixeront les conditions concrètes d’exploitation du nouveau régime.
Les clubs de jeux parisiens 